Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services

v Fév. 2026

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « présentes ») régissent les offres, produits et services de la société :

Suivant le cas, ci-après désignée par « GLOBALTEL »

Objets d'une adhésion/abonnement souscrit(e) par le Client.

CONDITIONS PREALABLES

Chacune des Parties déclare et garantit à l'autre Partie que la société signataire du présent Contrat de Services est dûment et valablement constituée conformément aux règles qui lui sont applicables ; que la personne signataire du présent Contrat de Services a la capacité et les autorisations nécessaires pour signer le Contrat de Services et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat de Services ; et que toutes les mesures nécessaires ont été réalisées par la société pour assurer la bonne exécution et l'accomplissement du présent Contrat de Services.

A cette fin, GLOBALTEL se réserve le droit de demander la communication des documents suivants :

• Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ou tout autre document équivalent, selon le pays d'immatriculation du Client, apportant la preuve des mentions obligatoires devant figurer sur les factures (c'est-à-dire le nom, l'adresse et le numéro d'identifiant fiscal ou équivalent selon les pays, le cas échéant) ;
• Le pouvoir délivré par le représentant légal de l'entité juridique au signataire du présent Contrat de Services.

Préalablement à la signature du Contrat de Services, ou au cours de son exécution, GLOBALTEL se réserve le droit de demander les autorisations gouvernementales pouvant être requises pour la fourniture du Service dans le pays où le Client exerce une activité en relation avec le Service, ou dans le pays où le Service est utilisé.

Préalablement à la signature du Contrat de Services, GLOBALTEL se réserve le droit de procéder à une vérification de la solvabilité du Client et/ou de demander des informations financières relatives au Client.

En outre, chacune des Parties déclare et garantit à l'autre Partie qu'elle n'est partie à aucune procédure, convention ou accord conclu avec un Tiers, ni soumise à une quelconque réglementation, qui auraient pour effet de l'empêcher de signer le Contrat de Services ou d'exécuter l'ensemble des obligations mises à sa charge par le Contrat de Services, ou dont le Contrat de Services constituerait la violation de l'une des stipulations, décisions ou dispositions.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes utilisés avec une majuscule initiale dans le présent Contrat de Services, en ce compris l'exposé et les titres des articles, auront le sens défini ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils sont utilisés au singulier ou au pluriel :

Affilié : Un affilié est une société qui contrôle directement ou indirectement, par le biais d'un (1) ou plusieurs intermédiaires, ou qui est contrôlée par, ou qui est contrôlée conjointement avec, GLOBALTEL. Pour les besoins de ce qui précède, le terme « contrôle » (y compris les termes « contrôlant », « contrôlé (e) par » et « sous contrôle conjoint avec ») désigne la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou influencer l'orientation de la gestion et des politiques de GLOBALTEL, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, ou contractuellement.

GLOBALTEL : désigne le Fournisseur identifié à l'acte d'adhésion des présentes Conditions Générales avec laquelle le Client a conclu un Contrat de Services.

Bon de Commande : désigne le formulaire complété et signé par le Client, permettant au Client de souscrire au Service et qui détaille les éléments techniques, administratifs et financiers nécessaires à la mise en place du Service.

Capacité Satellitaire ou Bande Passante : désigne la capacité de transmission (débit) de la(es) liaison(s) satellitaire(s) affectée(s) à l'usage du Client pour ses besoins propres. La Bande Passante est dite dédiée (« Dédiée ») lorsqu'elle est affectée à l'usage exclusif du Client. Dans ce cas, le débit annoncé de la Bande Passante est un débit garanti. La Bande Passante est dite mutualisée (« Mutualisée ») lorsqu'elle est affectée à l'usage de plusieurs Clients de GLOBALTEL. Dans ce cas, le débit affecté à chaque Client est fonction du nombre de Clients utilisant la Bande Passante au moment de la mesure. Dans cette hypothèse, le débit est variable et ne peut être garanti au Client, dès lors le débit annoncé au Client est un débit maximum.

Client : désigne la personne physique ou morale identifiée à l'acte d'adhésion des présentes Conditions Générales avec laquelle GLOBALTEL a conclu un Contrat de Services.

Contrat de Services : désigne l'accord en vertu duquel GLOBALTEL convient de fournir un ou plusieurs Service(s) à un Client. Il est formé des présentes Conditions Générales et, selon le cas, des Conditions Particulières et ses annexes et/ou des Bons de Commandes, constituant un tout indivisible.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières faisant partie d'un Contrat de Services et décrivant notamment le(s) Service(s) fourni(s) par GLOBALTEL à un Client.

Date de Mise en Service : désigne, pour chaque Site, la date mentionnée au Rapport d'Installation du Service signé par le Client au jour de l'activation du Service.

Dépôt de Garantie : a le sens qui est assigné à ce terme à l'article 11.2 des présentes Conditions Générales.

Durée Initiale : désigne la durée mentionnée, pour chaque Site, dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande pour laquelle GLOBALTEL s'engage à rendre le Service au Client. Elle commence à courir à compter de la Date de Mise en Service telle que mentionnée, pour chaque Site, dans le Rapport d'Installation du Service.

Equipements : désigne tout équipement agréé fourni au Client par GLOBALTEL. La liste des Equipements, si elle n'est pas mentionnée dans le Bon de Commande, est disponible sur simple demande.

Opérateur Satellitaire : désigne le(s) fournisseur(s) de capacité satellitaire sollicité(s) par GLOBALTEL en vue de la fourniture du Service.

Partie : désigne GLOBALTEL ou le Client.

Rapport d'installation du Service : désigne le document comprenant la signature concomitante et contradictoire des Parties attestant la livraison du Service et le transfert de responsabilité pour les Equipements de GLOBALTEL vers le Client.

Service : désigne tout service, et ce compris la vente d'Equipements, souscrit par le Client auprès de GlobaTel et décrit dans les Conditions Particulières ou au Bons de Commande.

Site : désigne le(s) emplacement(s) géographique(s) du Client, tel(s) que précisé(s) par le Client au Bon de Commande, à partir duquel/desquels le Client souhaite accéder au Service.

SLA : Service Level Agreement : désigne l'engagement de qualité pour le Service auquel est tenu GLOBALTEL dont les modalités sont prévues en annexe des Conditions Particulières et/ou d'un Bon de Commande.

Tiers : désigne toute personne physique ou morale ou organisme de placement collectif, société en participation, trust ou fondation, ou entité de quelque nature que ce soit, non Partie au Contrat de Services.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux Services offerts par GLOBALTEL. En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat de Services, l'ordre de priorité des documents sera le suivant :

• Bons de Commande ;
• Conditions Particulières ;
• Conditions Générales.

ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles GLOBALTEL met à la disposition du Client un ou plusieurs Service(s) et dont les spécificités sont définies dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande de chaque Contrat de Services. Toute modification d'un Contrat de Services ou de l'un des documents en faisant partie auxquels il fait référence doit être établie par écrit et signée par chacune des Parties.

ARTICLE 4 : DURÉE ET PRISE D'EFFET

4.1 : Un Contrat de Services entre en vigueur le jour de la signature par les deux Parties des Conditions Particulières ou, à défaut, du Bon de Commande. Il est conclu pour la Durée Initiale qui sera fixée dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande.

La Durée Initiale est irrévocable, en conséquence, il ne peut être mis fin à un Service, sauf en cas d'accord entre les Parties pour chaque Site, conformément aux stipulations de l'article 12.1 ci-après.

4.2 : Un Contrat de Services est renouvelable indéfiniment, par tacite reconduction, pour une durée équivalente à la durée Initiale sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions de notification prévues à l'article 16 ci-après, avant l'expiration de chaque terme, c'est à-dire de la Durée Initiale ou, le cas échéant, de la durée renouvelée.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

5.1 : La souscription au Service s'effectue par la signature de Conditions Particulières et/ou d'un Bon de Commande.

Lorsqu'un Dépôt de Garantie est demandé, dans les conditions fixées à l'article 11.2 ci-dessous, l'encaissement effectif de ces sommes par GLOBALTEL constitue une condition préalable à la mise en service.

5.2 : Le Client reconnaît expressément être informé du fait que :

• GLOBALTEL détermine seule les moyens techniques permettant l'accès au Service ;
• L'accès au Service depuis certain(s) Site(s) peut être rendu impossible du fait notamment de considérations techniques et/ou de la localisation géographique du(es) Site(s). Afin de vérifier l'accessibilité au Service depuis les Sites, GLOBALTEL pourra estimer nécessaire de procéder à la réalisation de visite(s) préalable(s) sur Site(s). Ces opérations pourront révéler des contraintes spécifiques exigeant des travaux particuliers dont la réalisation constituerait une condition nécessaire à l'accès au Service. Dans ce cas, sous réserve de faisabilité, GLOBALTEL établira un devis précisant les conditions nécessaires (notamment techniques, financières et, le cas échéant, la durée minimale de souscription et/ou autres travaux particuliers éventuels) afin de permettre l'accès au Service depuis un ou plusieurs Site(s) Client identifié(s). Si le Client souhaite confirmer sa souscription au Service, il devra retourner à GLOBALTEL le devis précité revêtu de son paraphe, de son cachet, et sur lequel il aura préalablement apposé sa signature ainsi que la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
• L'utilisation d'Equipements agréés par GLOBALTEL est une condition nécessaire à la fourniture et au fonctionnement du Service. Il est expressément convenu entre les Parties qu'à défaut d'utilisation d'Equipements agréés par GLOBALTEL, celle-ci se réserve le droit de refuser de procéder à la fourniture du Service ;
• Le Service peut être incompatible avec certains types de configurations et/ou d'équipements du Client ;
• Le Service sera disponible au terme de l'accomplissement de l'ensemble des procédures d'installation, de mise en service et d'activation des Equipements. Au terme de ces procédures, les Parties procèderont à la signature du Rapport d'Installation du Service lequel précisera, pour chaque Site, la Date de Mise en Service et vaudra constat, par les deux Parties, de l'activation et du bon fonctionnement du Service à cette date.

ARTICLE 6 : FOURNITURE DES EQUIPEMENTS

6.1 : Mise à disposition des Equipements

Au jour de la mise à disposition des Equipements, le Client signe un reçu attestant la réception des Equipements. Le Client exercera un contrôle visuel, quantitatif des Equipements livrés et notifiera par écrit à GLOBALTEL tout défaut apparent, omission ou dommage. Si cette notification n'est pas réalisée dans les cinq (5) jours calendaires suivant la date de livraison, les Equipements seront réputés sans vices apparents.

6.2 : Droit de propriété des Equipements

Dans le cas de la location des Equipements, GLOBALTEL demeure le seul et unique propriétaire des équipements. Dans le cas de l'option d'achat des équipements par le Client, GLOBALTEL en demeure le seul et unique propriétaire jusqu'au complet paiement du prix des Equipements par le Client. Le transfert de la propriété des Equipements de GLOBALTEL vers le Client interviendra à la date du complet paiement du prix desdits Equipements par le Client. Le Client s'engage à faire respecter en toute occasion, par tout moyen approprié et à ses frais, le droit de propriété exclusive de GLOBALTEL sur les Equipements mis à sa disposition. En cas de saisie, réquisition ou de confiscation des Equipements, le Client en sera seul responsable vis-à-vis de GLOBALTEL. Le Client doit cependant en aviser immédiatement GLOBALTEL, élever toutes protestations et prendre toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété de GLOBALTEL. Si la saisie a eu lieu, le Client devra faire le nécessaire, à ses frais, pour obtenir la main levée. A défaut, il sera redevable à GLOBALTEL de la valeur desdits Equipements.

6.3 : Usage des Equipements

Antérieurement au transfert de la propriété des Equipements, le seul droit consenti au Client sur les Equipements, est un droit d'usage. Par conséquent, le Client ne pourra céder, prêter, louer ou transférer en tout ou en partie les Equipements à des tiers sans l'accord préalable et écrit de GLOBALTEL. Il ne pourra également consentir sur les Equipements aucune sûreté, quelle qu'en soit la forme (nantissement, gage ou autre). Dans le cas où le Client consent au transfert des Equipements à des tiers, pour quelque cause que ce soit, avec ou sans l'accord de GLOBALTEL, il demeure seul responsable à son égard de toutes les obligations prévues au présent Contrat de Services. Le Client s'engage à utiliser les Equipements en respectant les conditions d'utilisation figurant dans la documentation technique, toutes prescriptions de GLOBALTEL ainsi que les usages, lois et règlements en vigueur, notamment eu égard :

• Aux conditions de stockage (notamment superficie, température et taux d'humidité) ;
• A la conformité des installations électriques ;
• A la constance de la tension électrique.

Plus spécifiquement, au cas où un Equipement est endommagé par surcharges électriques, baisse de tension, mauvaise manipulation ou cas de vol, le Client prendra en charge le remplacement de l'Equipement afin d'assurer la continuité du Service. Le Client est tenu de maintenir les Equipements en bon état de fonctionnement et, à défaut de complet paiement, de les restituer à GLOBALTEL dans l'état où ils étaient lorsqu'ils ont été mis à sa disposition. A défaut, le Client s'engage à dédommager GLOBALTEL de toute détérioration des Equipements et de toutes les conséquences pouvant en découler. L'indemnisation due à GLOBALTEL au titre des équipements, en cas de dommage subi par les Equipements loués qui n'est pas imputable à GLOBALTEL et le rendant irréparable, équivaudra au prix d'achat des Equipements (valeur à neuf) majoré de trente pourcents (30%), duquel seront soustraites les sommes déjà versées au titre des loyers. Le Client s'engage en outre à indemniser GLOBALTEL de tout vol, perte ou destruction desdits Equipements et de toutes les conséquences pouvant en découler.

6.4 : Restitution des Equipements

A l'expiration du Contrat de Services ou faute de complet paiement du prix des Equipements en cas d'achat des équipements, le Client s'engage à restituer les Equipements à GLOBALTEL et à les lui faire livrer, dans un délai de sept (7) jours calendaires. Au jour de la restitution des Equipements, le Client et GLOBALTEL signeront un reçu contradictoire de restitution des Equipements. Tout défaut, défaillance, dommage ou réserve constatée lors de cette restitution sera mentionné sur ce document qui fera foi entre les Parties. Les Equipements seront considérés comme restitués à GLOBALTEL, à la date de signature dudit reçu contradictoire. Le Client assurera à ses frais et risques le transport des Equipements du lieu de mise à disposition jusqu'au lieu de restitution, tel que prévus ci-avant.

ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DE GLOBALTEL

7.1 : En dehors des interruptions liées à des opérations de maintenance ou à des erreurs du fait du Client, GLOBALTEL fait tous ses efforts pour fournir le Service dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité dans les limites des possibilités techniques et réglementaires du moment, et dans les conditions prévues au Contrat de Service ou à ses avenants éventuels. GLOBALTEL entretient le Service conformément aux spécifications techniques énoncées aux présentes, et s'engage à apporter le soin nécessaire, conformément aux usages dans la profession, pour assurer le bon fonctionnement du Service. GLOBALTEL se réserve le droit d'interrompre le Service pendant la (ou les) période(s) qu'elle juge nécessaire(s), sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit, pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d'amélioration du Service. Ces interruptions sont, sauf urgence, notifiées au Client de façon préalable.

7.2 : GLOBALTEL met en œuvre tous les moyens techniquement raisonnables en vue d'assurer la fourniture du Service, sa continuité et ses performances dans les conditions prévues aux présentes. Toutefois, GLOBALTEL ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenue responsable des défaillances dues à des Tiers, notamment à un Opérateur Satellitaire et/ou un quelconque fournisseur, ou au fait du Client. Compte tenu de la nature des prestations objet du Contrat de Services, GLOBALTEL ne peut être tenue qu'à une obligation générale de moyens. Sa responsabilité contractuelle ne pourra être recherchée que dans l'hypothèse d'une faute lourde ou intentionnelle prouvée dans l'exécution du Contrat de Services. Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de GLOBALTEL ne peut être recherchée pour les préjudices de toute natures susceptibles d'être causés au Client du fait notamment :

• D'une mauvaise installation, d'un mauvais paramétrage ou d'un mauvais fonctionnement des matériels ou logiciels du Client, non effectués par GLOBALTEL ;
• De dysfonctionnements et/ou interruptions du Service résultant de travaux de maintenance urgente et/ou programmés ;
• D'une interruption du Service indépendante du contrôle de GLOBALTEL, notamment celles ayant pour origine des phénomènes météorologiques ou interférences solaires ;
• D'une cause quelconque dont l'origine résulte d'un événement survenu chez le Client au-delà de l'interface des Equipements vers le réseau local du Client, tel que notamment tout dysfonctionnement lié à la nature, au nombre, à la compatibilité ou à la qualité des matériels ou équipements raccordés ;
• D'une utilisation des Equipements non conforme aux recommandations des constructeurs ;
• De tout matériel et/ou équipement installé(s) et/ou configuré(s) par le Client ou tout autre Tiers ;
• De l'utilisation du Service non conforme aux dispositions du Contrat de Services, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art ;
• De coupures ou tout autre problème survenu sur l'(ou les) équipement(s) des partenaires et/ou fournisseurs de GLOBALTEL ;
• D'une inadéquation au Service des moyens matériels ou logiciels du Client ;
• De tout incident ou interruption du Service causé par un incident/une panne survenant sur les réseaux et/ou sur les matériels et logiciels du Client ou d'un Tiers (notamment coupures électriques) ;
• De toute interruption, temporaire ou définitive, des liaisons satellitaires et/ou autres réseaux indépendants du contrôle de GLOBALTEL et utilisés en vue de la fourniture du Service ;
• Du contenu ou de la nature des données émises ou reçues par le Client ;
• D'une mauvaise ou incomplète transmission des informations ou données reçues et ou émises par le Client, de leur perte, de leur non-délivrance ou de leur délivrance incomplète.

7.3 : De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client, plus de trois (3) mois après la survenance du fait générateur. Dans l'hypothèse où la responsabilité de GLOBALTEL serait engagée à la suite d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat de Services, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu'il s'agisse, sans que cette liste soit exhaustive, de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires ou de pertes de données. Dans tous les cas, le montant de la réparation dû par GLOBALTEL pour la Durée Initiale sera limité au montant dû par le Client à GLOBALTEL et effectivement encaissé par cette dernière au titre de la fourniture du Service pendant les six (6) mois précédant la date du fait générateur. Le montant de la réparation dû par GLOBALTEL est forfaitaire, libératoire et exclusif de toute autre indemnisation et constitue le plafond de la réparation due par GLOBALTEL au titre des préjudices causés au Client.

7.4 Service Support Technique

GLOBALTEL met à la disposition du Client un service Support Technique. Ce dernier a la charge de superviser le Service du Client et de s'assurer de son bon fonctionnement. En cas de détection d'un dysfonctionnement, le service Support Technique contacte le Client afin de confirmer l'incident et ouvrir un ticket d'incident en cas de panne avérée. Par ailleurs, le client peut contacter le service Support Technique pour effectuer un signalement en cas de dysfonctionnement.

Le service Support Technique est joignable par téléphone, WhatsApp ou e-mail. Il est disponible selon les modalités définis dans les Conditions Particulière du Service ou dans le Bon de Commande.

Dans le cadre d'une maintenance préventive ou curative, les frais de déplacements (transport et hébergement) hors de N'Djamena des techniciens de GLOBALTEL sur le Site du Client, sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 : Le Client ne peut utiliser le Service fourni par GLOBALTEL que selon le mode et les spécifications précisés au Contrat de Services. Le Client s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation stipulées au Contrat de Services. Le Client est informé du fait qu'il ne doit en aucun cas intervenir sur et/ou modifier les paramétrages effectués lors de l'installation et effectifs à la Date de Mise en Service des Equipements (notamment paramétrage informatique, électrique, disposition géographique).

8.2 : Le Client reconnaît et déclare être parfaitement informé de ce que :

• L'utilisation du Service est réservée à son usage strictement personnel et interne à l'exclusion de tout autre ;
• La souscription au Service exclut toute utilisation, totale ou partielle, du Service en vue d'une revente et/ou d'une mise à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit ;
• L'utilisation du Service est strictement réglementée. Le Client s'engage à utiliser le Service dans le strict respect des règles de l'art et de la réglementation applicable dont il déclare avoir pris connaissance.

8.3 : Le Client s'engage à ne pas utiliser de façon frauduleuse le Service, à ne pas aider ou inciter d'autres à le faire, et plus généralement à ne rien faire qui puisse favoriser une telle utilisation frauduleuse. Le Client est responsable des dommages qu'il subit lui-même, et des dommages causés au Service notamment par l'installation par un installateur non agréé, par l'utilisation d'équipements, de matériels ou de logiciels non fournis et/ou non agréés par GLOBALTEL. Il est pareillement responsable des dommages causés au Service par sa négligence ou par des actes délibérés. L'utilisation du Service et/ou l'utilisation des Equipements, en contravention avec les dispositions des présentes et/ou avec la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du Service sans notification préalable ni préavis et sans que la responsabilité de GLOBALTEL ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Le Client déclare détenir l'ensemble des autorisations de toute natures éventuellement nécessaires à l'exercice de son activité, à l'utilisation du Service, et plus généralement à l'exécution de toute obligation contenue aux présentes et garantit GLOBALTEL contre tout recours émanant notamment d'autorités administratives ou de tiers sur ce point.

8.4 : Le Client est seul et entièrement responsable des dommages éventuellement causés à des Tiers par l'un quelconque des éléments constituant les Equipements et éventuellement mis à sa disposition par GLOBALTEL, sauf à prouver que le dommage trouve son origine dans la structure même de l'Equipement mis à disposition.

8.5 : Dans le cas où le client dispose d'une capacité VSAT dans le cadre du Service, le Client prend en charge les frais liés à l'utilisation d'une station VSAT auprès de l'ARCEP (Autorité de Régulation des communications Electroniques et des Postes) du Tchad.

8.6 : Le Client autorise l'accès au Site du Client, à GlobaTel, à son personnel et sous-traitant, sous réserve des contrôles de sécurité, dans les zones auxquels ils ont besoin d'accéder pour mener à bien leur tâche d'installation ou maintenance, et ce, dans la mesure où le Client est informé à minima douze (12) heures avant l'intervention et sauf avis contraire de celui-ci.

8.7 : Le Client fournira l'espace nécessaire sur les infrastructures disponibles pour les équipements à installer et s'engage à protéger les installations et le fonctionnement des équipements sur son site.

ARTICLE 9 : SOUS TRAITANCE

GLOBALTEL pourra sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaires à la fourniture du Service, mais demeurera dans tous les cas, à l'égard du Client, le seul responsable de la fourniture de la prestation, dans les conditions prévues au Contrat de Services.

ARTICLE 10 : EVOLUTION DU SERVICE

Il est expressément convenu entre les Parties que GLOBALTEL peut modifier à tout moment les conditions contractuelles et/ou techniques de fourniture du Service après en avoir informé le Client au plus tard trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de ladite modification, étant précisé que toute modification devra être dument motivée par GLOBALTEL au Client compte tenu d'un élément nouveau significatif extérieur pour la bonne exécution du Contrat de Services. En cas de refus des nouvelles modalités contractuelles et/ou techniques, notifié par le Client à GLOBALTEL dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après, quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de leur entrée en vigueur, le Contrat de Services pourra être résilié à cette date par GLOBALTEL, conformément aux stipulations de l'article 12.3 ci-dessus.

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES

11.1 : Tarifs

Pour chaque Service, les tarifs sont fixés dans les Conditions Particulières et/ou les Bons de Commandes en fonction du Service proposé par GLOBALTEL. Le Client s'engage à s'acquitter de tout impôt, retenu à la source et/ou taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la facturation, dus en raison de l'exécution du Contrat de Services. Les tarifs sont donnés pour la Durée Initiale du Contrat de Services et ne subiront aucune modification à l'exception de l'entrée en vigueur d'une nouvelle taxe ou tout autre impôt dans la règlementation applicable du lieu d'utilisation du Service et/ou dans la règlementation applicable du lieu d'achat des équipements par le fournisseur de GLOBALTEL. Au terme de la Durée Initiale, les tarifs applicables pourront être modifiés, à l'initiative de GLOBALTEL, moyennant une notification préalable adressée au client au moins soixante (60) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de refus des nouveaux tarifs à la hausse, dûment notifié par le Client à GLOBALTEL au moins quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de leur entrée en vigueur, le Contrat est résilié à cette date par GLOBALTEL dans les conditions prévues à l'article 12.3 des présentes.

11.2 : Dépôt de Garantie

GLOBALTEL se réserve le droit de demander au Client au jour de la signature des Conditions Particulières ou du Bon de Commande ou à tout moment en cours d'exécution du Contrat de Services, un Dépôt de Garantie en vue d'assurer l'exécution de toutes ses obligations contractuelles, notamment le paiement, au terme convenu, du prix et de toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat de Services. A la demande de GLOBALTEL, le Dépôt de Garantie se matérialisera par la remise par le Client d'une garantie bancaire, une garantie d'un Tiers, une lettre de crédit ou toute autre facilité de crédit, dont le montant sera fixé par GLOBALTEL. Lorsqu'un Dépôt de Garantie est exigé par GLOBALTEL, ce-denier sera mentionné au Bon de Commande ou fera l'objet d'un reçu séparé établi par GLOBALTEL. L'encaissement effectif et préalable de ces sommes par GLOBALTEL constituera, dans ce cas, une condition préalable à la fourniture, ou à la poursuite de la fourniture du Service. Le Dépôt de Garantie n'est pas productif d'intérêt. Le Dépôt de Garantie ne peut être imputé par le Client sur l'un quelconque des montants facturés par GLOBALTEL au titre du Contrat de Services. Au terme du Contrat de Services, le Dépôt de Garantie sera, sous réserve du complet paiement des sommes éventuellement dues à GLOBALTEL et/ou de la restitution en bon état de marche des Equipements, intégralement remboursé au Client. A défaut du complet paiement des sommes dues et/ou à défaut de restitution des Equipements loués en bonne état de marche, GLOBALTEL est d'ores et déjà expressément autorisée par le Client à retenir sur le montant du Dépôt de Garantie toute somme, majorée des taxes éventuellement applicables et des intérêts prévus dans l'article 11.5 des présentes Conditions Générales, dont il serait redevable à son égard.

11.3 : Facturation

Les sommes dues par le Client font l'objet de factures rappelant les sommes à payer ainsi que les dates d'échéances du paiement. L'ensemble des prestations est facturé par GLOBALTEL au Client dans la devise définie dans les Conditions Particulières et/ou au Bon de Commande. Les factures établies par GLOBALTEL tiennent compte des dispositions fiscales en vigueur. Le Client accepte de recevoir les factures sur support électronique. Le décompte des sommes à payer, effectué par GLOBALTEL, fait seul la preuve des Services réalisés par GLOBALTEL. Pendant les trente (30) jours calendaires qui suivent la date de réception de la facture par le Client ce-dernier peut adresser une demande de renseignements ou une réclamation auprès du service de GLOBALTEL désigné sur la facture. Une fois ce délai expiré, le Client est présumé avoir accepté les montants indiqués sur les factures. Toutefois, malgré l'introduction d'une demande de renseignements ou une réclamation relative aux sommes facturées au Client, celles-ci restent exigibles par GLOBALTEL et payables par le Client conformément aux dispositions ci-après.

11.5 : Modalité de paiement

Le Client s'engage à payer le service selon les conditions décrites ci-après :

• Le paiement des Equipements et des frais d'installation se font en une fois à la commande et avant la Mise en Service.
• Le paiement des abonnements au Service se font à termes à échoir mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en Francs CFA en fonction de la cadence de facturation indiqué dans le Bon de de Commande du Service.

11.6 Paiement

Les factures devront être payées dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception de la facture par le Client. Un courrier électronique envoyé avec accusé de réception fixera la date de réception de la facture.

Les factures sont payables en espère, par chèque ou virement bancaire au nom de GLOBALTEL sur le compte ouvert auprès de la banque CORIS BANK INTERNATIONAL, N° de compte : 60002 00001 04271284701-75.

Les éventuels frais de banque sont à la charge du Client.

11.7 : Retard de paiement

Sans préjudice des dispositions contenues aux présentes, il est convenu entre les Parties que tout retard de paiement de l'une quelconque des factures émises par GLOBALTEL pourra entrainer de plein droit :

• La suspension de la fourniture du Service après mise en demeure par GLOBALTEL adressée au Client dans les conditions de notification prévues à l'article 16, restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception par le Client ;
• La résiliation de plein droit et sans nouvelle mise en demeure du Contrat de Services si le paiement n'est pas parvenu à GLOBALTEL dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de suspension de la fourniture du Service ;
• La déchéance de tous les termes des créances et l'exigibilité immédiate de leur paiement, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• La facturation d'un intérêt de retard. A défaut de paiement dans un délai de douze (12) mois suivant la date d'exigibilité de la somme facturée, la somme des intérêts de retard susvisés sera capitalisée et prise en compte, au même titre que les montants impayés, pour l'application du taux d'intérêt. Le taux d'intérêt appliqué sera de 7,2%.
• Le remboursement par le Client à GLOBALTEL de tout frais occasionné pour le recouvrement des sommes payées en retard par le Client.

ARTICLE 12 : RESILIATION

12.1 : La résiliation du Contrat par le Client avant le terme de la durée contractuelle (Durée Initiale ou Période de Reconduction), lorsque la cause de cette résiliation n'est pas imputable à GLOBALTEL, entraîne la facturation immédiate des sommes restant dues au titre de la fourniture du Service pour la Durée contractuelle restant à courir.

12.2 : En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie lui adresse une mise en demeure, effectuée dans les conditions de notification prévue à l'article 16 des présentes, l'invitant à y remédier. Si l'inobservation n'a pas cessée ou si les conséquences n'ont pas été réparées avant l'expiration d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la mise en demeure, l'autre Partie peut résilier le Contrat de Services sans nouvelle mise en demeure et sans autre formalité que l'envoi d'un courrier notifiant la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12.3 : Le présent Contrat de Services peut être résilié de plein droit par GLOBALTEL, sans indemnité au profit du Client, et sans autre formalité que la notification au Client de ladite résiliation, avec préavis de trente (30) jours calendaires, en cas de :

• Cessation d'activité du Client, pour quelque cause que ce soit ;
• Arrêt de la commercialisation du Service par GLOBALTEL pour quelque cause que ce soit ;
• Arrêt et/ou changement de l'une quelconque des conditions et modalités de fourniture de la Capacité Satellitaire par l'Opérateur satellitaire à GLOBALTEL ;
• Non-conformité des activités du Client et/ou utilisation du Service non conforme aux dispositions contenues aux présentes et/ou contraire à la réglementation applicable et/ou aux règles de l'art ;
• Retrait ou arrivée du terme, quelle qu'en soit la cause, des autorisations d'établissement et/ou autre licence d'exploitation de l'une ou l'autre des Parties ;
• Refus par le Client de la modification de tarifs, notifiée par GLOBALTEL en application de l'article 11.1 des présentes ;
• Refus par le Client de l'évolution du Service, notifiée par GLOBALTEL dans les conditions prévues à l'article 10.

12.4 : Le Contrat de Services pourra, en outre, être résilié à tout moment par accord exprès des deux Parties.

12.5 : En cas de résiliation quelle qu'en soit la cause, le Client doit immédiatement et sans qu'il en résulte aucun droit à indemnité, remettre à GLOBALTEL ou à toute personne qu'elle se substituerait, les Equipements, matériels et/ou les documents de toute nature mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du Contrat de Services et plus généralement l'ensemble des éléments en sa possession concernant le Service.

ARTICLE 13 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION

13.1 : GLOBALTEL est habilitée à modifier unilatéralement les conditions de fourniture des Services pour se conformer à toute prescription imposée par toute autorité, notamment administrative, sans ouvrir droit pour le Client à une quelconque indemnité.

13.2 : Le Client utilise le Service sous sa seule et entière responsabilité. Il s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur notamment en matière de télécommunications et de communication ainsi que l'ensemble des conditions prévues au Contrat de Services. Le Client s'engage également à ce que ses propres matériels et logiciels connectés au Service soient conformes à la réglementation en vigueur, aux règles de l'art, aux normes applicables et aux conditions mentionnées au Contrat de Services. Le Client relèvera et garantira GLOBALTEL de toute demande, action ou réclamation gracieuse ou contentieuse introduite à son encontre par une autorité compétente ou des Tiers, résultant du fait d'un manquement du Client aux obligations nées de la loi, des règlements applicables ou du présent Contrat de Services.

ARTICLE 14 : ASSURANCES

14.1 : Chacune des Parties déclare à l'autre, être assurée pour toutes les conséquences dommageables dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre du Contrat de Services, auprès d'une compagnie d'assurance régulièrement agréée. Sur demande de GLOBALTEL, le Client à remettre une attestation d'assurance et ses renouvellements.

14.2 : Le Client convient de maintenir ces couvertures d'assurance en vigueur pendant toute la durée d'un Contrat de Services.

14.3 : En cas de dommage aux Equipements de GLOBALTEL installés sur les Sites, le Client s'engage à en informer immédiatement GLOBALTEL et à faire la déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ouvrées.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

15.1 : En matière de force majeure, il convient de se référer au cadre juridique général tel que reconnu par le droit des obligations. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible ou excessivement difficile l'exécution totale ou partielle des obligations contractuelles. Relèvent notamment de la force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les émeutes, les troubles civils, la dégradation substantielle des relations diplomatiques, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté des parties, présentant un caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, et ayant pour conséquence directe d'empêcher la poursuite normale de la relation contractuelle.

15.2 : Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure des dommages causés du fait des retards ou manquement dans la réalisation de ses engagements, sous réserve de l'avoir notifié conformément à l'article 16 des présentes. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes et les prescriptions impératives des autorités publiques ou internationales.

15.3 : Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée excède plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, le Contrat de Services pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 16 : NOTIFICATION

16.1 : Toute notification qui serait réciproquement à faire sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par toute autre mode d'expédition susceptible de donner date certaine et de justifier de sa réception par son destinataire. Sauf changement dûment notifié au préalable avec un préavis de quinze (15) jours calendaires à l'autre Partie, toute notification d'une Partie sera adressée au siège social de l'autre Partie.

16.2 : Une notification est réputée reçue :

• Si elle est remise en personne, lorsque la personne qui la délivre obtient la signature d'une personne à l'adresse indiquée dans cet article ;
• Lorsqu'elle est envoyée par courrier recommandé, à la date mentionnée sur l'accusé de réception ;
• Lorsqu'elle est adressée par messagerie électronique, à la date de réception du courriel à condition que l'expéditeur reçoive un accusé de réception.

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 : Aucune des Parties ne peut utiliser les marques de fabrique, les marques déposées, les marques de service, les noms commerciaux, les logos ou tout autre signe distinctif de l'autre Partie, sans son autorisation expresse et préalable.

17.2 : Nulle disposition du Contrat de Services n'a pour objet ou pour effet de conférer à l'une ou l'autre des Parties des droits de propriété intellectuelle. La mise à disposition d'éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle de GLOBALTEL au Client.

ARTICLE 18 : REFERENCEMENT

Par exception aux stipulations de l'article 17 ci-avant, le Client autorise GLOBALTEL à utiliser sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs à titre de référence Client dans ses documents commerciaux à l'occasion de séminaires d'informations, de démonstration ou de formations sur les Services de GLOBALTEL.

ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITÉ ET DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

19.1 : Confidentialité

Toute information obtenue par les parties dans le cadre de l'exécution du présent contrat est considérée comme confidentielle et ne peut être divulguée par une Partie à des Tiers pendant la Durée ou après son expiration après une durée de cinq (5) années, à moins que cette information ne devienne publique, indépendamment des actions des parties. GLOBALTEL et le Client doivent prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la conformité avec les obligations de confidentialité énoncées ci-dessus.

19.2 : Données personnelles du Client

GLOBALTEL prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données Personnelles qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions des lois et règlements en vigueur en République du Tchad. Les données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par le Client, font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par GLOBALTEL pour les besoins d'exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l'information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l'adaptation de ses offres de produits et services aux besoins du Client. GLOBALTEL s'engage à respecter, et à faire respecter par chacun de ses employés et sous-traitants, ces principes dans le cadre de l'exécution du Contrat.

ARTICLE 20 : CESSION ET CHANGEMENT DE CONTROLE

20.1 : Chaque Partie s'engage à ne pas céder tout ou partie des droits et obligations nés du Contrat de Services à des Tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

20.2 : Par exception aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, GLOBALTEL pourra céder tout ou partie des droits et obligations nés du présent Contrat de Services à un Affilié sans que le consentement du Client soit requis. Etant précisé que ladite cession sera effective au profit de l'Affilié, après simple notification à l'autre Partie effectuée conformément aux stipulations de l'article 16 des présentes Conditions Générales. Les Parties conviennent qu'en cas de changement de contrôle de GLOBALTEL, le consentement du Client n'est pas requis.

ARTICLE 21 : NON RENONCIATION

La renonciation à ses droits par une Partie, dans le cas d'un manquement de l'autre Partie, ne sera pas considérée comme une renonciation à ses droits lors de violations ou manquements ultérieurs et nul retard dans l'exercice des droits d'une Partie ne sera considéré comme une renonciation à ces droits.

ARTICLE 22 : INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

22.1 : Les titres des articles ou clauses du Contrat de Services sont indiqués par commodité, ils ne peuvent avoir aucune incidence sur le contenu des stipulations contractuelles. Le libellé de ces titres ne saurait modifier le sens, la portée ou l'interprétation des termes des articles ou clauses concernés.

22.2 : Si l'un des articles ou paragraphes du Contrat de Services était déclaré nul ou non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l'intégralité du Contrat de Services. De même si l'un des articles ou paragraphes était en contravention avec une disposition légale, la partie la plus minime, en conformité avec la volonté des Parties, serait seule modifiée afin de lui donner une validité. A défaut, elle serait réputée nulle et non écrite tout en laissant subsister la pleine force obligatoire du reste du contrat.

ARTICLE 23 : ENTIERETE DES ACCORDS

Le Contrat de Services traduit l'intégralité de l'accord existant entre les Parties et se substitue à tout autre accord écrit ou oral éventuellement conclu entre elles et ayant le même objet.

ARTICLE 24 : ÉLECTION DE DOMICILE

Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable, toutes difficultés qui pourraient survenir entre elles relativement au Contrat de Services, et si elles ne pouvaient y parvenir, tous litiges qui pourraient survenir relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution de tout ou partie des stipulations du Contrat de Services seront de la compétence exclusive des tribunaux de N'djamena en République du Tchad.